L'arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) est un accord qui permet d’encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec, à travers une simplification des procédures requises, pour exercer un emploi en France et au Québec, dans les professions réglementées par la loi.
De la France vers le Québec…
Dans notre revue de mai, qui présente les technologues et leurs pratiques, le programme ARM détaille comment un MEM français peut exercer au Québec en tant que technologue, c’est-à-dire les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec (OTIMROEPMQ) pour l’exercice professionnel d’un MEM au Québec. Lire l’article ICI...
Le Manipulateur d'imagerie médicale et de radiothérapie - N°339 de mai 2024
Du Québec vers la France…
Les technologues sont des professionnels à exercice exclusif régi par la Loi québécoise. En 3 ans, ils obtiennent un diplôme distinct à chaque domaine d'exercice (au nombre de 5) :
- imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic,
- imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire,
- imagerie médicale dans le domaine de l'échographie médicale,
- radio-oncologie,
- électrophysiologie médicale.
Les conditions suivantes, établies par l’autorité compétente française(*), permettent au technologue d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer en France la profession de MEM :
→ détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer, c'est-à-dire le permis de l’OTIMROEPMQ ;
→ avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d'une autorité reconnue ou désignée par le Québec, les titres de formation (diplômes) donnant ouverture au permis délivré par l’OTIMROEPMQ ;
→ accomplir, selon le cas, l’une ou l’autre des mesures de compensation suivantes :
- pour les demandeurs formés en technologie de l’imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, effectuer un stage d’adaptation de 6 semaines en médecine nucléaire et de 8 semaines en radio-oncologie ;
- pour les demandeurs formés en technologie de l’imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire, effectuer un stage d’adaptation de 8 semaines en radiodiagnostic et de 8 semaines en radio-oncologie ;
- pour les demandeurs formés en technologie de radio-oncologie, effectuer un stage d’adaptation de 8 semaines en radiodiagnostic et de 6 semaines en médecine nucléaire.
Le stage s’effectue en France dans des lieux de stage agréés par les Agences régionales de santé (ARS). Les objectifs de ce stage sont de permettre au demandeur formé dans un secteur d’activités d’acquérir les connaissances et les compétences requises pour exercer dans les autres secteurs d’activités.
A l’occasion du stage, l’intéressé doit disposer d’une assurance qui doit s’étendre :
- aux dommages causés aux tiers pendant le stage, s’agissant de la responsabilité civile ;
- aux accidents dont il est lui-même victime, survenus pendant le stage, ainsi que les accidents de trajet et les maladies professionnelles contractées lors du stage.
Aux fins de l’application de l’ARM, le demandeur doit fournir au ministre chargé de la Santé, les documents suivants :
- une copie certifiée conforme du permis délivré par l’OTIMROEPMQ et une preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre ;
- une copie d’un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’OTIMROEPMQ ;
- une preuve d’identité.
(*) Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un demandeur doivent être adressées à :
Ministre chargé de la Santé
Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction des ressources humaines du système de santé
Bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2)
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
France
Source : Codification administrative de l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie au Québec et des manipulateurs d’électroradiologie médicale en France (document complet à consulter ICI)
