La dévalorisation des forfaits techniques est confirmée par le Conseil d’État

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Le 12 avril 2017, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), le Conseil professionnel de la radiologie française (CPRF), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) et l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UNMSC) avaient déposé un recours auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation du II de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

C’est par ce texte que l’Union des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) avait, comme la loi le lui autorise désormais, baissé unilatéralement la valorisation des forfaits techniques d’imagerie en coupe et de PET. Et, outre ses remarques relatives aux risques financiers que fait peser cette disposition sur les centres d’imagerie, le collectif des syndicats de praticiens avait fait état, dans son recours, d’une rupture conventionnelle de l’UNCAM d’une part, et de l’inconstitutionnalité du texte sus-cité d’autre part.

Le Conseil d’État a rendu son verdict le 11 juillet 2017: la demande des syndicats de radiologues et de praticiens libéraux est rejetée et les forfaits techniques seront bel et bien réduits comme l’article 99 l’avait annoncé.